Proposition de loi sur la fin de vie
Résumé du texte
Ce texte vise à légaliser l'aide active à mourir en France sous conditions strictes. Il prévoit la possibilité pour les patients atteints de maladies graves et incurables, avec un pronostic vital engagé à moyen terme, de demander une aide à mourir. Le texte encadre la procédure avec l'avis de plusieurs médecins et un délai de réflexion. Il distingue le suicide assisté de l'euthanasie et propose un cadre juridique inédit en France.
Voir le texte officielDébat citoyen(3 commentaires)
Discussion sur : Proposition de loi sur la fin de vie
Ouvert par Marie Dupont · Il y a 5 mois
Ce texte est une avancée nécessaire pour notre société. Il est temps d'agir sur ce sujet.
Je comprends l'intention mais je m'inquiète des conséquences pratiques de cette loi. Il faudrait plus de garanties.
Le débat est essentiel. J'espère que les parlementaires prendront en compte l'avis des citoyens.
Sources officielles
Cette sélection regroupe le dossier parlementaire officiel du texte et les ressources open data reliées automatiquement quand un matching fiable est disponible.
Aucun jeu de données parlementaire n'a encore été relié automatiquement à ce texte. Le dossier officiel reste consultable ci-dessus.
Vote citoyen
Connectez-vous pour voter
Informations
- Chambre
- Assemblée nationale
- Statut
- En examen
- Date de publication
- 21 janvier 2025
- Source
- Texte officiel ↗
- Sources officielles
- 1 lien